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Modifications de la loi sur l'impôt sur le revenu
Le Conseil de la Shura a approuvé, lors de sa session hebdomadaire régulière tenue lundi 23 décembre, un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu publiée par la loi n° 24 de 2018, et l'a renvoyé au gouvernement estimé, dans une étape visant à assurer la justice fiscale entre les entreprises locales et les entreprises internationales opérant dans le pays, en approuvant un taux d'imposition mondial minimum sur les sociétés de 15 pour cent.
L'Autorité fiscale générale (GTA) a déclaré que le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu dans l'État du Qatar, qui a été approuvé par le Conseil de la Shura lundi, s'applique exclusivement aux sociétés multinationales internationales ayant des succursales à l'étranger, dont les revenus annuels dépassent 3 milliards de QAR, qu'il s'agisse de sociétés qataries ayant des succursales à l'extérieur du pays ou de sociétés internationales ayant des succursales au Qatar.
Nasser Ali Al Hejji, directeur des relations publiques et de la communication à l'Autorité fiscale générale, a déclaré que les amendements à la loi ne concernent pas les particuliers, et que l'amendement n'inclut pas les contribuables des particuliers ou des entreprises locales opérant au Qatar, qui sont actuellement soumis à un impôt sur le revenu des sociétés de 10 pour cent.
The Peninsula, 23/12/2024
